Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail lettre
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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...
Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !
Règles de procédure et de motivation du licenciement
Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...
Date: 2018-01-07 07:41:00
Site :
http://www.efl.fr
Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...
la procédure doit être suivie
non
non
due
(1) Avant la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, l'indemnité compensatrice n'était pas due pour les congés en cours d'acquisition (cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-41682 D ; c. trav. art. L. 3141-28 ).
3212
Faute légère. La faute légère du salarié (ex. : retard occasionnel, oubli de pointage, manquement...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Période d'essai — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit [1] .
La période d'essai [2] est légalement facultative.
Avant la loi...
Date: 2018-01-05 16:42:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre rupture periode essai cdd salarie / lettre rupture periode essai cdd / lettre rupture periode essai cdi / lettre d'embauche contrat de travail
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel ...
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail
By Eadem S.
Nombre de pages : 1 pages
Langue : français
Résumé du document
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (motif économique).
Pris dans la tourmente d'une conjoncture défavorable, l'entreprise qui vous emploie traverse des moments difficiles. C'est en tout cas...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : lettre de refus d'emploi / lettre de refus d emploi / lettre de refus de travail / contrat de travail lettre / lettre d emploi
Modèle Lettre Type : Recherche demission%gratuite
Dénonciation solde tout compte
Recherches associées à Demission gratuite :
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Fiche Attestation Pôle Emploi :...
Le négociateur immobilier non VRP - Cabinet Foussat
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : -> Non
Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : -> Non
Congé pour examens médicaux prénatals : -> Non
Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non...
Site :
https://votresalaire.org
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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-12-28 08:57:20
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Motifs de licenciement CESU - Particulier employeur Zen
Le motif de licenciement CESU peut être économique, suite à un changement de situation
Si votre situation change, cela peut être un motif de licenciement de votre salarié à domicile.
C'est le cas si par exemple:
vos revenus ont baissé et que vous souhaitez faire des économies
vos besoins ont changé
vous avez décidé de supprimer le poste
vous déménagez loin de votre...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
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La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude : spécificités de la motivation du licenciement pour inaptitude. La lettre de licenciement pour inaptitude, éventuellement complétée par des précisions (depuis le 18 décembre 2017) revêt une extrême importance. C'est sur ces bases que les juges pourront dire si le licenciement repose, ou non, sur une...
APE | Unipso - Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-01-07 09:31:11
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / modele lettre recherche d emploi / lettre attestation de recherche d'emploi / lettre des maisons de l emploi
Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers ...
Les 5 étapes clés de l'emploi entre particuliers
Recruter
Comment bien recruter un salarié ?
Avant l'embauche : identifiez bien vos besoins et vos attentes et précisez-les clairement au futur salarié.
Trouver la personne qui répond à vos souhaits : Rendez-vous sur les sites www.particulieremploi.fr , www.pole-emploi.fr ou www.mon-enfant.fr (pour le recrutement d'un assistant maternel)....
Site :
http://www.fepem.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre offre d'emploi gratuite / lettre attestation d'emploi gratuite
Période d'essai écourtée par l'employeur, c'est possible ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Période d'essai écourtée par l'employeur, c'est possible?
Visiteur
dav81 2010-12-12 01:41:32
Bonjour,
Mon contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois qui a été renouvelée 3 mois. Depuis, mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée qui n'est pas très claire :
"Le contrat de travail que nous avons conclu prévoit une...
Date: 2018-01-07 08:24:59
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : lettre de demission d un travail / droit du travail lettre de demission / contrat de travail lettre
Lettre de démission (CDI) - Modèle, Exemple type
Lettre de démission (CDI)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Vous n'êtes pas tenu de réaliser une formalité quelconque pour démissionner. Cependant, il est toujours utile de garder une preuve écrite. C'est pour cela qu'il est fortement conseillé de rédiger une lettre de démission et de la faire parvenir à votre employeur.
A propos de ce modèle de lettre de démission
Pourquoi...
Site :
https://www.legalife.fr
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Site :
https://www.macreationdentreprise.fr
Lettre de demande de rectification de certificat de travail
Lettre de demande de rectification de certificat de travail
Demander la rectification de son certificat de travail à son employeur
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre certificat de travail suite à la fin de votre contrat mais que celui-ci présente des erreurs ou des irrégularités. Vous contestez donc ce...
Date: 2018-01-04 19:11:57
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : modele de lettre de demande de certificat de travail / modele de lettre de certificat de travail / lettre demande certificat de travail / modele d une lettre de demande / modele de lettre pour demander une formation a son employeur
Application Letter Sample: Modèle De Lettre De Motivation ...
Image Name: Mod le de lettre de motivation pour un contrat de
File Size: 427 x 427 pixels (92757 bytes)
Image Name: forme de lettre de motivation pour un master png
File Size: 644 x 644 pixels (79603 bytes)
Image Name: Lettre de motivation pr pos entretien ou femme de chambre
File Size: 636 x 636 pixels (85270 bytes)
Image Name: Mod Le De Document Unique Danisation D Veloppement Picture
File...
Date: 2017-10-14 05:54:54
Site :
http://saealettersasample.blogspot.com
Demander un certificat de travail - Maison-facile.com
Votre contrat de travail a été rompu mais vous n'avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Pourtant, ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage...
Quand obtenir un certificat de travail ?
Votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail à la rupture de votre contrat de travail, que cette rupture résulte d'une démission, d'un licenciement, d'une fin de contrat etc. (C. trav., art. L. 122-16). A défaut, l'employeur peut être sanctionné par une amende...
Site :
https://www.maison-facile.com
Thèmes liés : lettre demande certificat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre type certificat de travail / lettre type de demande de travail / lettre de certificat de travail
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail
modele lettre promesse d'embauche - Document Online
Base de données de documents
document-online.fr » modele lettre promesse d'embauche
Modele lettre promesse d'embauche
Vu sur i.imgur.com
une promesse d'embauche doit être rédigée avec précision. voici les règles de forme à connaitre ainsi qu'un exemple de lettre gratuit dont vous pouvez ...
Vu sur documentissime.fr
la rédaction d'une promesse d'embauche doit être très précise. voici les quelques règles de rédaction à connaitre et un exemple de lettre à télécharger dont ...
Vu sur wonder.legal
entre le recrutement proprement dit et...
Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
Comment quitter ton emploi ?
Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l'ONEM risque de te sanctionner pour abandon...
Site :
http://bruxelles-j.be
Démission : préavis obligatoire ? - Rupture du contrat de ...
Le préavis de démission n'est obligatoire que s'il a été prévu par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un préavis de démission que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le prévoient.
Si...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de demission d un travail / recherche d'emploi lettre de presentation / recherche d emploi lettre de presentation
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre application clause de non concurrence / modele lettre application clause de non concurrence / modele de lettre d'avertissement pour absence non justifiee / modele de lettre d'avertissement pour faute professionnelle
Contrat de travail : le Medef en a rêvé, Macron l'a fait ...
Au printemps 2015, l'organisation patronale publiait un document listant ses préconisations en matière de contrat de travail. Deux ans plus tard, le Medef est sur le point d'être exaucé sur toute la ligne.
Contrat de travail : le Medef en a rêvé, Macron l'a fait
«Le contrat rêvé du Medef», titrait le Figaro. «Contrat de travail : le Medef prend-il ses rêves pour la réalité ?»...
Date: 2018-01-07 08:06:00
Site :
http://www.liberation.fr
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Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il ...
La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l'entreprise.
Souvent, pour les infractions commises par les salariés au volant des véhicules de société sans interception, les sociétés paient les amendes sans dénoncer le salarié en indiquant que le...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : lettre de motivation pour demande d'autorisation de travail / lettre de demande de l emploi / faire une lettre de motivation pour une demande d'emploi / lettre de motivation demande d'emploi commercial / lettre de motivation demande d'emploi exemple
Modèle de lettre de motivation pour un contrat d'apprentissage
Retour à la page d'accueil
Modèle de lettre de motivation pour un contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est une excellente méthode de formation qui permet d'acquérir toutes les notions théoriques d'un métier au sein d'un établissement d'enseignement, pour ensuite transposer ces acquis en situation réelle dans une entreprise qui a des impératifs de production.
Cette formation...
Des violences au travail motivent une prise d’acte de ...
Imprimer gratuitement
Un jugement récent de la Cour d'appel de Pau rappelle aux employeurs qu'ils doivent agir de façon mesurée à l'égard de leurs salariés.
L'affaire concernée ¶
Un salarié est engagé le 1/04/2008 en qualité d'électricien par contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30/06/2008.
A compter du 1er juillet 2008, il est engagé en contrat CDI .
Le...
Site :
https://www.legisocial.fr
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Senegal - Convention Collective du Commerce de l'Afrique ...
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité
pour inobservation de ce délai.
Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement.
Si le...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / recherche d'emploi lettre de presentation / recherche d emploi lettre de presentation / lettre d'embauche contrat de travail
3 raisons de refuser une rupture conventionnelle plutôt qu ...
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée consiste pour l'employeur et le salarié à se mettre d'accord sur cette rupture. Les parties vont convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il s'agit du seul mode de rupture par accord possible depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 octobre 2014.
A l'inverse...
Date: 2018-01-05 16:38:58
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http://www.coindusalarie.fr
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La rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle
Comment se faire connaître en tant qu'assistante maternelle, dans son secteur géographique ? Quelle est l'utilité d'un RPAM pour une assistante maternelle ? Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ?
Devenez Assistante
Je vous propose de vous aider sur :
Suivez mon programme en vidéo !
La fin du contrat de travail de l'assistante maternelle
Les droits et les obligations >
La...
Site :
https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
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Rédiger une lettre de démission : 2 exemples - StepStone
la date de remise ou d'envoi de votre lettre de démission
votre souhait de mettre un terme à votre contrat de travail, exprimé de manière explicite
la durée de votre délai de préavis
votre signature
En plus de ces éléments, vous pouvez naturellement ajouter que vous avez beaucoup appris dans l'entreprise, que vous êtes disposé à former votre successeur, ...
Veuillez noter que votre lettre de démission doit être rédigée dans la même langue que votre contrat de travail.
Quel ton utiliser dans votre lettre de démission ?
Vous avez deux...
Site :
https://www.stepstone.be
Thèmes liés : lettre demission exemple / rediger une lettre de demission / lettre de demission d un travail / lettre de demission travail / modele de lettre de demission
Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...
Fiches pratiques
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour08.12.17
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à...
Date: 2018-01-07 08:18:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre demande de travail a temps partiel education nationale / lettre de demande de travail a temps partiel / exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre demande de temps partiel de droit education nationale / lettre demande de temps partiel education nationale
Modèle De Lettre De Motivation Pour Emploi Saisonnier
Image Name: exemple lettre de demande demploi saisonnier exemple lettre de demande
File Size: 250 x 250 pixels (19875 bytes)
Image Name: mod le de contrat de location en meubl
File Size: 232 x 232 pixels (22371 bytes)
Image Name: Lettre De Demande Demploi Saisonnier exemple lettre de demande demploi
File Size: 355 x 355 pixels (122437 bytes)
Image Name: voici un exemple de lettre de motivation...
Date: 2017-10-14 05:54:54
Site :
http://saealettersasample.blogspot.com
easyCDD: La rupture du contrat CDD à l'initiative du ...
Trois cas de rupture du contrat CDD par le salarié sont prévus
En dehors de la période d'essai , le salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminée que dans trois situations :
Le salarié a trouvé un CDI
S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut rompre son CDD. Il devra prouver son embauche en présentant à son...
Site :
https://www.easycdd.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre type rupture contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail cdd
Lettre de résiliation d'un contrat - Modèle, Exemple type
Lettre de résiliation d'un contrat
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Assurance auto, abonnements divers, compte bancaire, assurance habitation, téléphonie mobile, bouquet TV,... Pour résilier un contrat, vous pouvez utiliser ce modèle à remplir en quelques clics grâce à un questionnaire simple et rapide.
A propos de la lettre de résiliation d'un contrat
Introduction à la...
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https://www.legalife.fr
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Senegal - L’Association Nationale des Courtiers d ...
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal
Pikine Tally Boubess, Rue du Centre
n° 4702 , en face Ecole 10
BP : 7124 , Dakar-Médina
Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17
E-mail : udts_seneg@yahoo.fr
Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )
---------------------------------
Département des Normes du Travail et des Droits Humains
CONVENTION COLLECTIVE DES...
Site :
https://votresalaire.org
Rupture conventionnelle en cas de conflit employeur ...
Rupture conventionnelle en cas de conflit employeur / salarié
Un conflit existant entre l'employeur et le salarié lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle, ne remet pas en cause sa validité. Cependant, le vice du consentement du salarié est une cause d'annulation d'une rupture conventionnelle. Or, le vice du consentement est reconnu en cas de menace ou de pression envers le...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail gratuit
Prud’hommes | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…
Avant toute action prudhommale, nous vous recommandons chaudement de prendre contact avec un Délégué CGT qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos droits. Ceci ne vous interdit nullement de contacter un cabinet d'avocat de votre choix en parallèle mais ne vous trompez pas d'avocat...
Une liste de cabinets d'avocats compétents et spécialisés en Droit du Travail est à disposition...
Site :
http://www.cgt-tf1.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre d'embauche contrat de travail / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre d'attestation d'employeur
Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal ...
Lettre recommandee RAR
D.R.
Un décret publié en février 2011 a enfin rendu légale la version électronique de la traditionnelle lettre recommandée avec AR, qui peut maintenant être valablement utilisée dans la vie des affaires. Mais cet avantage présente aussi des limites.
C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : exemple lettre recommandee avec ar / exemple de lettre recommandee pour resiliation / exemple de lettre recommandee de mise en demeure / exemple de lettre recommandee / exemple de lettre de changement d'adresse
Pouvoir disciplinaire de l’employeur - murielle-cahen.com
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail depuis la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son activité,...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Rupture de la période d'essai : a-t-on droit aux ...
Rupture de la période d'essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
Rupture de la période d'essai : on distinguera le cas où la rupture est à l'initiative de l'employeur et du salarié
La rupture de la période d'essai peut donner le droit aux allocations chômage pour le salarié mais cela dépend si c'est l'employeur ou le salarié qui est à l'initiative de la...
Date: 2018-01-07 11:34:24
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele lettre rupture periode essai initiative salarie / modele lettre rupture periode d'essai initiative employeur / modele lettre rupture cdd pendant periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / modele lettre rupture periode d'essai a l'initiative de l'employeur
Droit du travail - licenciement abusif
Prud sur Google+ De Prud hommes
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES
CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-12-18 17:26:00
Site :
http://www.droit-travail-licenciement.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail gratuit / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi
L'accord du salarié au renouvellement de la période d ...
L'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de (...)
Contrat de travail
L'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de la seule signature de la lettre de renouvellement
samedi 12 septembre 2015
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Texte de votre message
La période d'essai peut être renouvelée une fois...
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Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2018-01-07 08:57:16
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Comment licencier un salarié cesu - lettre licenciement
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Comment licencier une femme de ménage ?
Tout d'abord, l'employeur, qu'il soit un particulier ou une entreprise, a le droit de licencier sa femme de ménage en rompant le contrat de travail. Mais, il faut suivre une procédure légale pour pouvoir licencier une femme de ménage sinon vous risquez d'être poursuivi par les prud'hommes. En effet, une amende peut faire très mal au...
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