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Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
...vigueur étendu en date du décembre Le scrutin prud homal aura lieu le décembre et se déroulera de heures à heures ( heures à Paris) pendant les heures de travail sans aucune retenue de salaire ( none" Le vote par procuration n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance est facilité Il est rappelé que...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Comment faire une lettre de motivation ? Plus de 1000 exemples et modèles de lettres à télécharger pour apprendre à rédiger une lettre de motivation performante. Si vous candidatez de...
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Lettre rupture contrat de travail par l'employeur gratuite ...
LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de lettres Contrat d'apprentissage Rupture contrat
Lettre rupture contrat d'apprentissage par l'employeur (dans les 2 premiers mois)
Publié le 21 octobre 2014
Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Modèle de lettre Rupture contrat
Résumé de la lettre
Principe majeur
Durant les 2 premiers mois du contrat d'apprentissage, la résiliation peut...
Site :
https://www.legisocial.fr
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Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Fiches - Securex
Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches relatives à la rémunération :
La protection de la rémunération
Le montant de la rémunération
Saisie et cession de la rémunération
Rémunération égale pour les hommes et les femmes
Régimes de responsabilité pour les...
Site :
http://www.securex.eu
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Convention collective, Congés : Prestataires de services ...
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301
Convention collective nationale du 13 août 1999
Titre III : Le contrat de travail
Sous-titre 1er : Dispositions communes
En vigueur étendu
17.1. Congés payés
Le salarié qui, au cours de...
Site :
http://maconvention.fr
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable ...
Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail
Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / modele lettre rupture conventionnelle a l'amiable
La Rupture Du Contrat De Travail - LaDissertation.com
La Rupture Du Contrat De Travail
Recherche de Documents : La Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 192 000+ dissertations
Par Mickael74 o 20 Janvier 2014 o 2 534 Mots (11 Pages) o 584 Vues
Page 1 sur 11
a) La manifestation de la volonté.
b) Le respect du préavis.
c) La démission irréfléchie.
III. Le licenciement pour motif personnel
a) Une cause réelle et...
Site :
https://www.ladissertation.com
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Le CV et la lettre de motivation - ACIFR
Fabrice Signoretto
Commentaire Eyrolles.com
Cet ouvrage présente d'une manière pédagogique les mécanismes de fonctionnement des différents contrats de travail proposés par le droit français, l'objectif étant de permettre aux parties de choisir en toute légalité le contrat le mieux adapté à la relation de travail en cause.
Présentation par l'éditeur
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
Le contrat de travail permet au...
Date: 2015-04-05 19:20:10
Site :
http://www.acifr.org
Thèmes liés : contrat de travail lettre / lettre de motivation lea / lettre de motivation pour travail d ete / cv lettres de motivation / models cv lettre motivation
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre d avertissement de travail
Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...
Rss
Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...
SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc
L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...
Site :
http://cg-as.com
Démission d'un salarié | service-public.fr
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La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele lettre rupture periode d'essai a l'initiative de l'employeur / modele lettre demission periode d'essai cdi / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Legalstart.fr
Attention au mélange rupture conventionnelle/ transaction
Interdiction de forcer la main du salarié
Tout d'abord, il est important de noter que la rupture conventionnelle est exclue pour les salariés en CDD .
Ensuite, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne garantit pas une absence de contestation de la rupture du contrat : le salarié peut arguer que son consentement a été...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur
Lettre d'intention embauche - developpez.net
Lettre d'intention embauche
j'ai reçu une lettre d'intention d'embauche...
je l'ai eu en 2 exemplaire, je dois en renvoyer un signé en indiquant "bon pour Accord".
le probleme, c'est que je passe encore certains entretiens... et que je ne voudrais pas passer a coté d'une offre eventuellement plus interressante, mes questions sont donc :
-j'ai combien de temps pour la retourner ?
-si je la...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : lettre d intention d embauche / lettre d'embauche contrat de travail / exemple de lettre d intention / lettre promesse d'embauche / exemple lettre demande d embauche
Modèle Lettre Type : Recherche emploi - 500 Modèles de ...
vendeur emploi vendeur
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse...
5 motifs de rupture du contrat de travail d'assistante ...
Liste des motifs licites pour licencier une assistante maternelle
Le motif de rupture du contrat de travail doit être licite. VOus trouverez ci-dessous 5 motifs licites les plus couramment utilisés :
Exemples de causes de rupture du contrat de travail
Justification du licenciement
Différents motifs expliquent la perte de revenus. Chaque motif doit être accompagné de justificatif :
perte...
Site :
https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail cdd / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail nounou / lettre de rupture du contrat de travail
La rédaction de la lettre de démission - Exemple | HR4free
Home » Vie professionnelle » Rédaction de documents » La rédaction de la lettre de démission - Exemple
La rédaction de la lettre de démission - Exemple
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D'une manière générale, il est conseillé, quel que soit le motif de la démission, de garder un ton courtois si ce n'est amical avec ses interlocuteurs, les chemins pouvant se recroiser en d'autres circonstances dans un contexte professionnel - si ce n'est au cours d'un processus de recrutement!
Il...
Site :
http://www.hr4free.com
Thèmes liés : exemple lettre resiliation contrat de travail suisse / droit du travail lettre de demission / exemple lettre demission periode essai / lettre demission exemple / lettre de demission d un travail
La démission : définition, procédure, préavis et droits du ...
Définition
Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / lettre d'embauche contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi
Modèle Lettre Type : Recherche contrat%travail
Lettre démission (sans préavis)
Fiche Démission d'un CDD : Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée...
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au ...
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié
18 novembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l'employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire.
Cet échange constitue l'essence même de la...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / droit du travail lettre de demission / lettre de demission d un travail
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...
Date: 2018-01-07 04:46:43
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Refus d’une modification du contrat de travail – Lettres ...
on décembre 7, 2015
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception le (date), de votre courrier qui me propose la modification de mes conditions de travail. En effet, vous souhaitez (détail de la modification souhaitée).
Je ne peux que refuser une telle modification, qui touche à un...
Date: 2017-12-31 13:42:57
Site :
http://lettresgratuites.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre / lettre de refus de travail
BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Publié le
01/03/2010
par Jean-Marie Léger
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit respecter un certain nombre de conditions. Notamment, être écrite et prendre en considération la situation particulière du collaborateur. explications.
1. LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'EST-CE ?
La clause de non-concurrence interdit au salarié,...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail / contrat de travail lettre
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi - MACSF ...
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
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1 Commentaire
Dans le cadre de votre activité professionnelle exercée au sein d'un cabinet médical ou dentaire en association ou non, vous avez embauché un ou plusieurs salariés (secrétaire, femme de ménage, assistante dentaire...).
Or vous êtes dans la situation...
Site :
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Employé de maison : les règles à respecter pour le ...
» Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement
Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement
Bernard Genès
| Le 19/03/2012 à 13h42
La femme de ménage, la nounou ou l'auxiliaire de vie qui vient chez vous est votre salariée et vous en êtes l'employeur. Pour vous séparer d'elle, vous devez donc mettre en oeuvre une procédure de...
Date: 2018-01-07 08:09:44
Site :
http://www.dossierfamilial.com
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre d information / exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre de demande de l emploi
Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Reçu pour solde de tout compte
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Reçu pour solde de tout compte » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
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Modele de lettre de promesse d'embauche
Modèle de Lettre de promesse d'embauche
Modèle de Lettre de promesse d'embauche
Télécharger le document
Cette lettre peut être remise en main propre ou envoyée par courrier LRAR. Attention, une promesse d'embauche orale n'a aucune valeur juridique. La promesse d'embauche lie également le salarié. Un employeur peut donc réclamer des dommages et intérêts si le candidat qu'il a...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : lettre promesse d'embauche modele / lettre promesse d'embauche / lettre d'embauche modele / lettre d'embauche contrat de travail / lettre demande d'embauche
Ville de Martigny :: Permis pour étrangers (CE)
Vous êtes ici > Vivre à Martigny > Démarches administratives > Accueil citoyen > Permis pour étrangers (CE)
Permis pour étrangers (CE)
FORMALITES CE-27 / AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,...
Site :
https://www.martigny.ch
La période d'essai : comment ça fonctionne
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 01/01/14
En règle générale, avant chaque embauche, que ce soit pour un CDD ou un CDI, l'employeur comme le salarié est protégé par ce qu'on appelle la période d'essai. Celle-ci n'est pas obligatoire. Mais si elle est prévue, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, en précisant sa...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail pendant la periode d'essai / exemple lettre rupture periode d'essai / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture periode essai salarie / lettre d'embauche contrat de travail
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
Sur-cotisation patronale
Définition
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...
Date: 2017-12-28 08:58:02
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
publié le17.09.15 mise à jour08.12.15
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...
Date: 2018-01-07 06:01:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / modele lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le congé de maternité - Maternité, paternité et adoption ...
Naissance simultanée de plus de deux enfants
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.
La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...
Date: 2018-01-07 07:22:16
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Licenciement pour motif économique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Absences non justifiées : que pouvez-vous faire
Absences non justifiées : que pouvez-vous faire ?
16.11.2016
Si un de vos travailleurs ne se présente pas à son poste et ne vous prévient pas de son absence, on pourra parler d'absence non justifiée, sauf en cas de force majeure. Vous pourrez alors refuser de lui verser son salaire, voire de rompre le contrat de travail pour faute grave.
1. Quand est-il question d'absence non justifiée...
Site :
https://www.groups.be
Thèmes liés : modele de lettre d'avertissement pour absence non justifiee / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / modele de lettre d'avertissement pour absence injustifiee / lettre type pour refus d un contrat de travail / modele de lettre d'avertissement pour absence
Rupture de période d'essai par l'employeur - Modèle ...
Rupture de période d'essai par l'employeur
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Rupture conventionnelle, licenciement, préavis, délai de prévenance,... Comment rompre un contrat de travail en cours de période d'essai ? Notre modèle de lettre, rédigé par des professionnels, est à remplir en ligne grâce à un questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes.
En savoir plus sur...
Site :
https://www.legalife.fr
Congés et suspension de votre contrat de travail
Lorsque vous partez en congé, pour une durée temporaire, vous n'êtes plus sous la responsabilité de votre employeur, pour autant vous êtes tenus à certaines obligations réciproques, votre contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu. On revient ensemble sur ce qu'est la suspension du contrat de travail et ses effets.
1. Qu'est ce qu'une suspension du contrat de travail
A. FAIRE...
Date: 2018-01-05 16:47:39
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : lettre de demande de conge sabbatique gratuite / exemple de lettre de demande de conge paye gratuit / lettre demande de conge parental gratuite / lettre demande de conge sans solde gratuite / lettre demande conge paye gratuite
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non ...
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 concerne le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en déliant le salarié de cette obligation, lorsque cette possibilité est ouverte à l'employeur et qu'un tel délai est prévu, comme cela est fréquemment le...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre application clause de non concurrence / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre type de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement
Rédigé par Carole Girard Oppici
Mis à jour le 24 Novembre 2017
Un de vos salariés vous a sollicité en vue de conclure avec lui une rupture conventionnelle. Grâce à cette procédure, vous avez la possibilité de rompre le contrat de travail à durée...
Date: 2018-01-07 13:11:04
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee
Certificat de travail à la fin d'un emploi : Services ...
Certificat de travail à la fin d'un emploi
Certificat de travail à la fin d'un emploi
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
La Loi sur les normes du travail vous permet d'exiger que votre employeur vous remette, à la fin de votre contrat, un certificat de travail faisant état exclusivement
de la nature et de la durée de votre emploi;
du début et de la fin de l'exercice de vos fonctions;
du nom et de l'adresse de votre employeur.
Note
Il ne faut pas confondre le certificat de travail avec la lettre...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : lettre demande certificat de travail / lettre de certificat de travail / lettre de demande de l emploi / lettre de l emploi / contrat de travail lettre
Solde de tout compte CDI, CDD : modèle, délais et contestation
Les démarches pour une contestation d'un solde de tout compte ?
Définition et mentions obligatoires du solde tout compte
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD arrivant à son terme, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou encore d'un départ à la retraite....
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail cdd / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdi
Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...
Date: 2018-01-07 07:18:40
Site :
http://www.journaldunet.com
Lettre de motivation Contrat d'apprentissage - Candidature ...
Lettre de motivation Contrat d'apprentissage
Candidature spontanée - Débutant
Fiche formation : Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier destiné aux jeunes, entre 16 et 26 ans. Le contrat de travail a une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Il s'inscrit dans un processus de formation. Il permet aux apprentis qui en...
Date: 2018-01-07 11:03:33
Site :
http://lettre-de-motivation.creeruncv.com
Démission : obligation de non-concurrence et obligation de ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail de son salarié, il s'efforce de tout prévoir et prend soin de mentionner, dans la lettre de licenciement, le sort qu'il entend réserver à la clause de non-concurrence. Lorsqu'au contraire, l'employeur reçoit la démission de son salarié, la pratique démontre que l'employeur omet bien trop...
Date: 2018-01-07 10:19:15
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Congé parental - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Protection contre le licenciement
Principe général
Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail / lettre de demande de conge de travail / lettre de demande de l emploi
Immobiliers offres: Embauche lettre de refus
La lettre de refus est avant toute chose une norme d ception dont on ne peut cependant pas se passer car faire le pied de grue devant sa bo te aux lettres. Lettre. Refus apr s r ception de candidature. Fourni Super Secr taire. Partenaire Microsoft. Pour plus de choix, consultez le site Super Secr taire. Version: Refus de candidature un emploiVous avez r pondu une offre d emploi, envoy une belle...
Date: 2017-09-27 09:28:09
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