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lettre application clause de non concurrence • lettre application emploi • lettre application en francais • lettre application garantie decennale • lettre application garantie • lettre application penalites •
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La clause de non concurrence : modèle et conditions
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la fin de son contrat (licenciement ou démission). Elle interdit d'exercer certaines activités pendant 2 ans maximum car cela est susceptibles de nuire à l'ancien employeur. Tout cela moyennant une contrepartie financières.
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CCAG travaux, Modalités de règlement des comptes
Modalités de règlement des comptes
13.1. Décomptes mensuels :
13.11 Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci .
Ce montant est établi à partir des "prix de...
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