Faire appliquer la garantie décennale - assurance-site.fr

Lettre type : demande d'application de la garantie décennale

(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom Nom

code postal et commune                        Assureur de l'entreprise

Tél. : .. .. .. .....

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Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie

Vous demandez l’application de la garantie décennale à ...

Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier

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Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l' article L. 242-1 du code des assurances . Mais votre assureur refuse de...

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Date: 2018-01-07 10:00:55
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Thèmes liés : lettre application garantie decennale / lettre application garantie

Les garanties légales dues par le constructeur au titre de ...

A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de :

la garantie de parfait achèvement (1 an),

la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans),

la garantie décennale.

Les responsabilités biennale et décennale sont deux types de garantie, qui se rattachent à la responsabilité des constructeurs...

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Thèmes liés : lettre application garantie decennale / exemple de lettre pour assurance dommage ouvrage / exemple de lettre de presentation d'entreprise

FAQ - Dommage Ouvrage

Facture adressée au client le 2-7

Règlement reçu par ProFinAssur : 5-7

Note de couverture adressée au client : 8-7 contrat émis le même jour

DELAI TOTAL POUR OBTENIR UNE GARANTIE CONFIRMEE PAR NOTE DE COUVERTURE :

15 JOURS CALENDAIRES !!!

PS : pour qu'un dossier se traite plus rapidement, il convient d'adresser des dossiers complets dont les attestations d'assurance décennale couvrants...

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Site : http://la-dommage-ouvrage.fr

Thèmes liés : lettre application garantie decennale

N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...

Responsabilité contractuelle de droit commun

20 ans

Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur

10 ans

Responsabilité extracontractuelle de droit commun

Actions civiles entre commerçants

Actions relatives à la filiation

5 ans

Actions en nullité relative

Actions en paiement de créances...

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Les actualités - Droit de la construction - Cabinet d ...

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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