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Le commandement de payer

La poursuite est une procédure juridique qui permet à un créancier (celui à qui est due une somme d'argent) de forcer le débiteur (celui qui doit la somme) à payer sa dette.

C'est l'Office des poursuites et des faillites qui est chargé de cette procédure prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes...

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Date: 2018-01-07 12:21:01
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Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...

                                              *

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Désignation et consistance des locaux loués :

La surface louée comprend ______________ [A...

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FAQ – Asloca Romande

NON! Vous risqueriez une mise en demeure et une résiliation de bail pour non-paiement du loyer. En revanche, en suivant une procédure particulière, vous avez le droit de consigner votre loyer, c'est-à-dire le déposer sur un compte spécial où cet argent est bloqué tant que les réparations ne sont pas effectuées.

Attention! Les conditions de la consignation sont très strictes; il est...

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Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

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Date: 2018-01-07 01:17:47
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Conditions Générales de Vente - Carte grise en ligne en ...

Un service de plaque d'immatriculation ,

Et des prestations de services.

Ces services s'adressent aux professionnels de l'automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site cartegrise-siv.fr , par l'utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa...

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Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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