ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2013-06-17T16:24:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances

I. Présomption résultant de l'article 752 du CGI

1

L' article 752 du code général des impôts (CGI) dispose que sont présumées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formule de politesse Préfet, Ambassadeur, Assurance, Mutuelle

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Quelle phrase de politesse employer lorsqu'on écrit une lettre ou un email à l'administration ? Découvrez les phrases d'appel et de fin de texte pour...

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Site : formuledepolitesse.fr

Thèmes liés : lettre fin d'emploi administratif / lettre de l emploi

Comment financer sa démarche VAE ou VAP

2 - Vous êtes salarié du secteur privé en CDI, CDD, intérimaire

L'accompagnement peut se réaliser pendant ou hors temps de travail.

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositifs de financement existent : (cliquez sur les liens)

1 o Le plan de formation - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

Légalement toute entreprise doit consacrer...

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Date: 2017-12-07 18:43:19
Site : http://www.vaeguidepratique.fr

Exemple De Lettre De Motivation - Recrutement SNCF et ...

Un nom patronymique ou un nom de pays sauf s'il s'agit d'un nom composé ;

Un sigle ;

Entre deux voyelles (sauf lorsque ]a première appartient à un préfixe) ;

Après une voyelle isolée (le mot " avoir " ne peut se couper) ;

Après une apostrophe ;

Après «x » suivi d'une voyelle sauf s'il termine un préfixe (ex/orbitant) ;

Un mot composé, ailleurs qu'au trait d'union ;

Le dernier mot d'un...

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Site : http://www.cheminots.net

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour un emploi d'enseignant / exemple lettre de motivation pour emploi d'ete / lettre de motivation lea / lettre fin d'emploi exemple / lettre de motivation d un premier emploi

Contrôle de légalité des actes des collectivités ...

Circulaires NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 et NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

Sommaire

I. - Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 20104

1 - La réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État4

2 - La distinction entre les actes soumis...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

RELATION CLIENTSSavoir répondre aux lettres de ...

RELATION CLIENTSSavoir répondre aux lettres de réclamationCoucher sur papier une réponse à une plainte écrite nécessite un soin minutieux. La règle de base : cerner la personnalité du client avant de lui indiquer que son problème est bien compris et de lui proposer une solution argumentée, dans u...

RELATION CLIENTS

Savoir répondre aux lettres de réclamation

Coucher sur papier une...

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Site : https://www.usinenouvelle.com

9 mails et lettres de motivation qui ont convaincu

9 mails et lettres de motivation qui ont convaincu

9 mails et lettres de motivation qui ont convaincu

9-mails-et-lettres-de-motivation-qui-ont-convaincu

R. Delanoë et S. Laidet

08/02/2013- réactualisé le 12/10/2017

Plusieurs recruteurs ont sélectionné 9 messages de motivation de candidats qui ont su faire la différence et ils expliquent pourquoi. De quoi vous inspirer pour vos futures...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Modifier l'affectation ou les missions d'un agent : éviter ...

53 commentaires

Momo  le 04/01/2018 - 02:25

Si la cap n'a pas donner d'avis favorable ex 3pour 3 contre 3 abstenus le maire a t'il le droit de prendre la décision du changement des horaires d'un agent sans sanction au préalable et avec des bonnes notations et embaucher 3 personnes dans le poste ou il retire un agent en poste depuis 10ans avec un cap de petite enfance

Répondre

Agueminya  le...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / exemple de lettre de changement d'horaire

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire AGFisc N° 5/2016 (n° Ci.704.063) dd. 03.02.2016

Impôts sur les revenus

Réclamation - Conditions de forme - Délai

Dégrèvement d'office - Conditions de forme

A. RECLAMATION

a. Condition de forme de la réclamation : elle doit être faite « par écrit »

-     Disposition légale

1. L'article 366, alinéa 1er, CIR 92, dispose que : « Le redevable, ainsi que son conjoint...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2018-01-07 04:46:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Médiathèque baha'ie: LA FETE DES DIX-NEUF JOURS ...

I. Enonces généraux  ñ

Extrait des Ecrits de Baha'u'llah

1. Il vous a été enjoint d'offrir l'hospitalité une fois par mois, même si vous ne pouvez servir que de l'eau; car la volonté de Dieu est de relier les coeurs ensemble, bien que cela nécessite les moyens combinés de la terre et du ciel.

(Extrait du Kitab-i-Aqdas, traduction provisoire.)  

Extraits des Ecrits et des causeries...

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Date: 2016-02-29 15:24:24
Site : http://www.bahai-biblio.org

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre de demande de travail a temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / exemple lettre demande temps partiel / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre recommandee remise en main propre

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Devenir Policier Municipal 2018 : concours, salaire, missions

Policiers Municipaux en service.

1. Que fait le Policier Municipal : missions, tâches et fonctions :

Les missions du policier municipal sont variées et changeantes car elles dépendent du maire, qui en fixe les limites. Le policier travaille généralement en binôme avec un autre policier, pour des questions de sécurité.

De manière générale, les missions de l'agent de police municipale...

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Site : http://www.police-nationale.net

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : lettre demande de temps partiel fonction publique hospitaliere / lettre demande de temps partiel sur autorisation education nationale / lettre demande de temps partiel de droit education nationale / lettre demande temps partiel fonction publique / exemple lettre demande de temps partiel fonction publique

Modèle Lettre Type : Recherche

Réclamation suite annulation voyage

Recherches associées à :

lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Modèle Lettre Type : Recherche - 500 Modèles de Lettre ...

Réclamation suite annulation voyage

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Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses - Appels ...

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du...

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Site : http://www.ae.gc.ca

Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / comment faire une bonne lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi

Quitter un logement en location | Familles de France

Epace Video

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Quitter un logement en location

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Mardi, 28 Novembre,...

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Date: 2018-01-07 01:46:37
Site : http://www.familles-de-france.org

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

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Date: 2018-01-05 16:07:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

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Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre fin d'emploi administratif / modele lettre fin d'emploi / lettre fin d'emploi exemple / exemple de lettre pour assurance perte d'emploi

Comment rédiger une lettre de motivation - terrafemina.com

Inciter le recruteur à vous rencontrer, à examiner votre candidature plus attentivement : tel est l'objectif d'une lettre de motivation . En exposant vos points forts, elle vise à convaincre, susciter la curiosité du recruteur et lui donner envie de vous rencontrer. En effet, elle ne se résume pas à une simple marque de politesse. Vous devez donc lui accorder une attention particulière...

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Date: 2018-01-07 07:05:21
Site : http://www.terrafemina.com

Offres d'emplois permanents | Site de Rennes, Ville et ...

Emplois et stages

Offres d'emplois permanents

Chaque année, plus de 300 personnes sont recrutées sur des emplois permanents à Rennes Métropole, à la Ville de Rennes et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Une grande variété de métiers correspondant à tous niveaux de qualification sont proposés. 

Des emplois par filière

Dans la fonction publique territoriale, les modalités de...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...

7.5.2 Rémunération

1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE

Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / exemple de lettre de motivation pour un emploi d'agent administratif / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre de motivation d agent de service / lettre de motivation d agent entretien

Petites annonces | Agrobio

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Emploi

RESPONSABLE DES CULTURES MARAICHERES Située à Vix (85770), notre exploitation produit principalement du melon, mais aussi des petits légumes d'été (Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale). Dans le cadre de notre développement, nous recrutons un responsable H/F des cultures maraîchères. Le poste à pourvoir : Vous secondez le chef...

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Date: 2018-01-07 10:15:22
Site : http://www.penser-bio.fr

Comment faire un bilan de compétences en 2017 ...

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Comment faire un bilan de compétences en 2017

Le bilan de compétences permet d'envisager son évolution professionnelle dans une perspective concrète. Vos compétences et votre profil gagneront à être mieux connus : ils peuvent être l'opportunité d'accéder à un poste mieux rémunéré ou plus intéressant, ils offrent aussi l'occasion de changer de secteur d'activités pour trouver un...

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Site : https://www.reconversionprofessionnelle.org

Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...

                                              *

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.

Désignation et consistance des locaux loués :

La surface louée comprend ______________ [A...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-07 08:57:54
Site : https://www.conso.net

Rupture anticipée d'un CDD : conditions et procédure ...

5 - Quelle est la sanction de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD ?

La rupture du CDD par accord mutuel

La rupture du CDD par accord mutuel doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour l'administration (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).

Il n'est pas possible de déroger à cette règle en tentant, par exemple :

d'inclure dans le CDD initial une...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail cdd / lettre de rupture du contrat de travail cdd / exemple lettre rupture cdd pour cdi / exemple lettre rupture conventionnelle cdd

Lettre de motivation gestionnaire de paie

Lettre de motivation gestionnaire de paie

Fiche Métier Gestionnaire De Paie

Le gestionnaire de paie est chargé mettre au point des procédures de paie et d'administration du personnel de l'entreprise, c'est-à-dire les opérations comptables, fiscales et bancaires qui concernent la rémunération des salariés.

Pour élaborer cela, il rassemble, analyse et traite les informations et les...

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Site : https://emploietformation.com

Thèmes liés : lettre de motivation offre d'emploi informatique / lettre de motivation offre d'emploi comptable / lettre de motivation offre d'emploi / lettre de motivation offre d emploi / lettre de motivation metier

Salarié(e) - Fongecif PDL

Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 

Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 

Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 

La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations...

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Date: 2018-01-07 09:10:30
Site : http://www.fongecif-pdl.fr

I. Champ d'application de l'avis de mise en ... - BOFIP-I

(cf. BOI-REC-SOLID-30-40 §210 à 310).

2. Les redevables incapables

160

Le redevable visé dans l'avis de mise en recouvrement doit disposer d'une totale capacité juridique et pouvoir exercer lui-même et sans autorisation les droits dont il est titulaire.

En cas d'incapacité, des règles spécifiques sont applicables qui diffèrent selon que le redevable est représenté ou seulement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / lettre fin d'emploi administratif / lettre de motivation pour l'emploi / lettre de motivation pour l emploi / lettre de motivation emploi assistant administratif

Salaires des non-titulaires de la fonction publique, un ...

Dans la fonction publique[1], la rémunération d'un contractuel de droit public comprend les mêmes éléments que celle des titulaires[2], et ce en référence à une grille ou à un emploi de la fonction publique. Pourtant les dernières études de l'INSEE[3] notent des différences de traitement entre les agents : si un agent non-titulaire a plus profité des augmentations (+ 1,6 % [4]en...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : lettre de l emploi / lettre fin d'emploi administratif / lettre fin d'emploi exemple / exemple de lettre d emploi / lettre releve d'emploi

Nos élèves donnent leur avis sur Culture et Formation

Isabelle B.

13127 VITROLLES

Je tenais à vous informer que je viens de trouver un poste de remplacement dans un cabinet médical. Je suis ravie d'autant plus que mon essai a été concluant. En effet, le jour de l'entretien, le médecin a beaucoup apprécié le fait que j'aie suivi cette formation. Merci beaucoup car c'est un peu grâce à vous que j'en suis là aujourd'hui.

+

Aurore H.

59230 St...

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Site : http://www.culture-formation.fr

Permis de construire : contenu du dossier et de la ...

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :

Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c'est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer une construction ;

Ou l'arrêté d'accord ou de refus : il s'agit de la décision de l'administration,...

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Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : lettre type de demande d'emploi a la mairie / lettre de demande d emploi au maire / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie

Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin ...

» Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin

Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin

Le 25/02/2015 à 11h00

Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin - © Vladimir Arndt

Les odeurs du voisinage peuvent déranger. Lorsque cette nuisance olfactive excède les inconvénients de la vie courante, elle peut être considérée comme un trouble anormal...

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Date: 2018-01-07 10:50:52
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : lettre type de demande d'emploi a la mairie / lettre de demande d emploi au maire / lettre type demande d'emploi / lettre type pour demande d emploi / lettre type d une demande d emploi

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple lettre de conge de travail / exemple de lettre de demande d'attestation de travail / lettre de demande de conge de travail / exemple de lettre d'attestation de travail / lettre fin d'emploi administratif

38 Dictionnaires et Recueils Apprentissage - microapp.com

Définitions : plus de 500 000 mots et expressions illustrés par 10 000 photos

 

Homonymes et Paronymes pour trouver les mots se ressemblant mais de sens différent

 

Synonymes pour trouver le mot juste

 

Traduction en anglais / français et français / anglais : 1 million de mots dont 3 000 sonorisés

 

Citations : plus de 7 000 citations d'origines variées

 

Styles pour découvrir les expressions associées à un mot en particulier

 

Mots croisés pour...

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Site : https://microapp.com

Thèmes liés : modele lettre fin d'emploi / modele de lettre d emploi / lettre d emploi en anglais / modele de lettre courrier / lettre fin d'emploi administratif

Lettre de motivation demande financement FONGECIF

Lettre de motivation demande financement FONGECIF

Bonjour à tous.

J'aurais souhaité avoir des conseils sur ma lettre de demande de financement auprès du FONGECIF pour une licence pro administration des systèmes et réseaux. Est-ce que la motivation ressort bien? Le projet vous parait-il clair et cohérent? Est-ce que je dois réduire la lettre?

Merci bien. Et bonne journée.

Ma lettre:

Objet...

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Site : http://forums.futura-sciences.com

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...

Médias & Ressources

Le CICE, c'est quoi ?

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre de demande de l emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi

formation sécurité gratuite - Formation agent de sécurité

formation sécurité gratuite

30 janvier 2013, 9:10

Vous bénéficiez de la formation sécurité gratuite lorsque vous êtes demandeur d'emploi et que vous remplissez certains critères auprès de pôle emploi ou auprès d'un autre organisme qui peut financer votre formation. Il est toute fois à souligner que tout ceci ne se met pas en place automatiquement.Pour rappel, le cqp aps est le...

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Site : http://www.agent-securite-formation.net

Adjoint technique territorial : métiers, recrutement ...

Dans la fonction publique territoriale, les adjoints techniques territoriaux (ATT) forment un cadre d'emplois technique de catégorie C. Les agents sont recrutés sans concours sur le premier grade ou sur liste d'aptitude après un concours qui comprend neuf spécialités (BTP, VRD, logistique, etc.). Zoom sur ce cadre d'emplois qui ouvre sur un large panel de métiers dans quasiment tous les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le Blog du Dirigeant

J'ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur

1 contrat de 21.5h/s depuis le 18/10/2012 et un second de 16h/s depuis le 01/08/2013

la loi des 24h/s s'applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s

je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d'aucun des deux employeurs

merci pour vos réponses,

Laurent Dufour...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ...

Le CDG43 Missions temporaires

Missions temporaires

Le service des missions temporaires ou service de remplacement est un service optionnel du CDG 43. Il a pour finalité le recrutement d'agents territoriaux en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles dans les collectivités, affiliées ou non, qui sollicitent...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : lettre d'embauche contrat de travail / lettre de motivation d agent de service / lettre de motivation agent d'accueil mairie / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre de motivation agent d'accueil social

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com