Permis de construire : contenu du dossier et de la ...

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :

Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c'est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer une construction ;

Ou l'arrêté d'accord ou de refus : il s'agit de la décision de l'administration,...

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Thèmes liés : lettre type de demande d'emploi a la mairie / lettre de demande d emploi au maire / lettre administrative demande d'emploi exemple / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre administrative demande d'emploie