Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2018-01-04 09:36:13
Site : http://www.dicotravail.com

La visite médicale de reprise | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : lettre d avertissement de travail / lettre gratuite refus reclassement inaptitude / lettre de demande de l emploi / lettre de demande de conge de travail / lettre demande de travail

Contrat de travail : lettre de démission et délais de ...

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Résiliation des rapports de travail

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé.

Liens vers les médias sociaux

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Contenu de la lettre de démission

Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut être...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : contrat de travail lettre / lettre de demission d un travail / lettre de demission travail / lettre de demande de conge de travail / lettre demande de travail

Modèles de lettre gratuits - modele-lettre-type.com

 

Fiches pratiques

Fiche Congé pour décès familial : Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours. Dans le cas du décès d'un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1 jour. Le salarié devra fournir un extrait d'acte de...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : modele de lettre demande de conge sabbatique / lettre type demande de conges payes gratuit / modele de lettre demande de conge parental / lettre de demande de conge sabbatique gratuite / modele de lettre demande de conges payes

Modèles de lettres : les 21 meilleurs sites - webrankinfo.com

Nous intervenons pour tous typeq événements (conférences, séminaires, meetings, assemblées, conseils municipaux, des concerts..)

Nom officiel : Captation vidéo - Site pro (SAS). En ligne depuis 1 an (2016).

Paris (France)

Multi-Services Générations est là pour vous faciliter la vie ! Et vous propose des services à domicile pensés pour vous : Ménage, repassage, jardinage, bricolage,...

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Site : webrankinfo.com

Les droits des parents - Le congé de solidarité familiale ...

Au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre une lettre contre décharge, l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale.

Le salarié doit joindre à sa demande un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu son diagnostic vital.

En cas d'urgence absolue constatée par le médecin, le congé de solidarité familiale débute, sans délai, à la date de réception par l'employeur...

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Date: 2018-01-07 08:41:05
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : lettre d'attestation d'employeur / lettre d'attestation d'un employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre de demande de conge de travail / lettre de conge de travail

Lettre de demande de rupture d’un CDD d’un commun accord

Code du travail et rupture d'un CDD d'un commun accord

Le code du travail prévoit la possibilité de rompre un CDD d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Formalité

Afin d'être valable et d'avoir toutes les chances d'aboutir, votre lettre doit préciser certaines mentions légales. Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle de lettre...

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Date: 2018-01-04 10:18:30
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : modele d une lettre de demande / modele de lettre pour demander une formation a son employeur / modele lettre demande formation / modele de lettre demande de conges payes / modele de lettre demande de conge

Congé individuel de formation (Cif) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Congé individuel de formation (Cif)

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Thèmes liés : exemple de lettre pour une demande de conge individuel de formation / exemple de lettre pour un conge individuel de formation / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / exemple lettre demande formation cif / lettre pour une demande de formation cif

Congé de formation économique, sociale et syndicale ...

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Congé de formation économique, sociale et syndicale

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre demande conge de formation / lettre pour demande de formation syndicale / mise en page d'une lettre de motivation pour un stage / lettre de motivation pour demande d'autorisation de travail / mise en page d'une lettre de motivation

Senegal - L’Association Nationale des Courtiers d ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )

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Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE DES...

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Site : https://votresalaire.org

Le CIF, l’outil le plus prisé de la reconversion

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Le CIF, l'outil le plus prisé de la reconversion

Lorsqu'on évoque la reconversion professionnelle, le CIF ou Congé individuel de formation remporte tous les suffrages. Toutefois, ce dispositif suscite de plus en plus de demandes et, par conséquent, de plus en plus de refus.

Tout salarié comptabilisant 24 mois d'ancienneté dont 12 mois dans l'entreprise est en droit de faire une...

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Site : http://www.jemereconvertis.fr

Thèmes liés : lettre demande de financement formation cif / lettre pour une demande de formation cif / lettre de motivation pour demande d'autorisation de travail / lettre demande conge de formation / lettre demande de financement formation par l'employeur

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

le reclassement du salarié ;

la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

la notification du licenciement ;

l'information de la DIRECCTE ;

le préavis.

Les...

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Date: 2018-01-07 07:43:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Modèle de lettre de motivation pour un CIF - Floop's aTICtude

Bonjour Floop,

Merci pour votre aide !

Mon dossier quasi complet, votre modèle m'a permis de m'orienter vers le type lettre de motivation à rédiger.

Il m'a vivement été conseillé de personnaliser au maximum la lettre, ce que vous avez su faire avec brio.

Merci encore pour votre aide et bon courage pour la suite.

Cdt,

Posté par 2 - juin - 2010 le 23 h 23 min

Nanou dit,

Je viens de...

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Site : http://www.mondomaine.com.fr

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 10-07-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Stop au harcèlement moral au travail ! Malgré sa définition légale et les sanctions prévues dans le Code pénal, de nombreux salariés sont encore victimes de harcèlement moral chaque année. Nous vous...

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Date: 2018-01-07 08:33:29
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple de lettre de demande d'attestation de travail / exemple de lettre d'attestation de travail / lettre d avertissement de travail / exemple lettre de conge de travail / exemple de lettre de travail

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Lettre type pour reprise d'activité à 80%

QQ'un aurait-il un exemple lettre type pour faire ma demande de reprise de taf à 80ù pour mon employeur svp??? je voudrais faire ca bien mais je ne sais pas trop comment formuler ma demande et faut-il que je me justifie??? d'avance merci les filles

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21 novembre 2007 à 8h37

Up

21 novembre 2007 à 8h39

Ben moi

j'ai simplement mis

" madame, monsieur,

suite à mon congé parental qui prend fin le XX/XX, je vous informe que je ne souhaite reprendre mon travail qu'à 80% de mon temps...

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Date: 2007-11-21 07:46:49
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : exemple lettre demande temps partiel / lettre de demande de travail a temps partiel / exemple de lettre type / lettre type de demande de travail / exemple de lettre d information

MODELES DE LETTRES POUR L'EMPLOI - Travail a domicile

 EXEMPLES DE MODELES DE LETTRES POUR L'EMPLOI

En partenariat avec Modlettres.com

 

L e service internet Modlettres.com proposent des centaines de Modèles de Lettres à télécharger et notamment des rédactions en ce qui concerne l'Emploi, l'Etude et la Formation. Vous pourrez facilement adapter ces lettres à vos propres activités en télétravail et/ou à...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Rediger une lettre de rupture du contrat de travail

Le cas particulier d'un salarié en période d'essai

Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.

Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...

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Date: 2018-01-07 08:09:05
Site : https://www.jurifiable.com

Le congé de maternité - Maternité, paternité et adoption ...

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

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Date: 2018-01-07 07:22:16
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre d'embauche contrat de travail / exemple lettre rupture contrat de travail / lettre de rupture du contrat de travail

Modèle Lettre Type : Recherche contrat%travail

Lettre démission (sans préavis)

Fiche Démission d'un CDD : Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Travail à temps partiel : ce qu'il faut savoir ...

Vous voulez avoir plus de temps pour vous occuper de votre bébé... Pourquoi ne pas opter pour un travail à temps partiel ?

Travail à temps partiel : une seule différence, le salaire !

Les salariés qui travaillent à temps partiel ont les mêmes droits que les autres. Même droits aux congés, mêmes avantages dus à l'ancienneté, et même protection contre le licenciement. Une seule...

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Date: 2018-01-05 16:12:10
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : lettre de demande de travail a temps partiel / exemple lettre demande temps partiel / lettre demande emploi temps partiel / lettre type pour reduction de temps de travail / lettre de reprise de travail apres conge parental

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

dimanche, 07 janvier 2018

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : lettre demande de temps partiel fonction publique hospitaliere / lettre demande temps partiel fonction publique / exemple lettre demande de temps partiel fonction publique / lettre demande de travail a temps partiel fonction publique / lettre de reprise de travail apres conge longue maladie

La convocation à l'entretien préalable de licenciement ...

Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ?

L'objet de l'entretien préalable de licenciement

Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : travail lettre de licenciement / lettre type pour refus d un contrat de travail / lettre de notification de conge de travail / presentation d une lettre / lettre d avertissement de travail