Thèmes principaux sur lettre cessation d'emploi
lettre de cessation d'emploi par l'employeur • lettre cessation d'emploi exemple • lettre de cessation d'emploi quebec •
Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
10 ans ou plus
8 semaines
Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne... [suite...]
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,... [suite...]
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CPAS - Foire aux questions des employeurs
Pourquoi le Comité paritaire réclame-t-il une pénalité de 20% sur les réclamations?
L'article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit une pénalité de 20% sur toute insuffisance de salaire.
Pourquoi dans certains cas je bénéficie d'un délai de 45 jours avant de devoir payer la pénalité de 20% sur les réclamations ?
Nonobstant l'article 22 c) de la Loi... [suite...]
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Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...
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Thèmes liés : recherche d'emploi lettre de presentation / recherche d emploi lettre de presentation / lettre recherche d emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / lettre pour faire une demande d'emploi
CPAS - Foire aux questions des employeurs
Pourquoi le Comité paritaire réclame-t-il une pénalité de 20% sur les réclamations?
L'article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit une pénalité de 20% sur toute insuffisance de salaire.
Pourquoi dans certains cas je bénéficie d'un délai de 45 jours avant de devoir payer la pénalité de 20% sur les réclamations ?
Nonobstant l'article 22 c) de la Loi...
Site :
http://www.cpasecurite.qc.ca
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Licenciement pour motif économique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
Date: 2018-01-07 00:30:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
10 ans ou plus
8 semaines
Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de cessation d'emploi quebec / lettre cessation d'emploi / lettre cessation d emploi / lettre de demande de l emploi
La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...
1er janvier 2017
1.2. Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :
1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...
>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
Actualité
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
décembre 2011
La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...
Ville de Montréal - Emploi - FAQ pour la postulation en ligne
Plan du site
FAQ pour la postulation en ligne
1. C'est la première fois que je postule en ligne et je n'ai aucun compte actif. Quelles sont les étapes à suivre?
Pour les candidats externes
Utilisez le lien Candidat de l'externe.
Créez votre compte en utilisant le bouton Inscrivez-vous dès aujourd'hui. Sur la page Inscription, fournir les informations qui vous seront demandées. Votre...
Date: 2018-01-07 12:33:56
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http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : lettre demande d'offre d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi
9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi - MACSF ...
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
Cessation d'activité et conséquences sur l'emploi
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1 Commentaire
Dans le cadre de votre activité professionnelle exercée au sein d'un cabinet médical ou dentaire en association ou non, vous avez embauché un ou plusieurs salariés (secrétaire, femme de ménage, assistante dentaire...).
Or vous êtes dans la situation...
Site :
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...
congés sans solde
mises à pied disciplinaire
Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37
Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.
Point de départ du préavis de licenciement
C'est la...
Date: 2018-01-04 09:36:13
Site :
http://www.dicotravail.com
Politiques à l'intention des cabinets des ministres ...
Personnel de soutien
AS-04
Le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre est à l'emploi du ministère et ne peut être muté avec le ministre lorsque ce dernier change de portefeuille. Les personnes dont les fonctions principales consistent à offrir un service personnel à un ministre constituent toutefois une exception, car le service personnel qu'elles offrent est plus important...
Site :
https://www.canada.ca
Ville de Montréal - Emploi - Difficultés d'accès
Difficultés d'accès
J'ai oublié mon mot de passe et mon compte semble verrouillé. Comment en obtenir un nouveau?
Cliquez sur Vous avez oublié votre mot de passe? Un nouveau mot de passe vous sera transmis à l'adresse courriel avec laquelle vous vous êtes inscrit. Vous devez utiliser ce mot de passe temporaire pour vous connecter. Il est recommandé de copier le mot de passe temporaire...
Date: 2018-01-07 12:40:38
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Thèmes liés : lettre demande d'offre d'emploi / comment faire une lettre pour demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi
Senegal - Convention Collective du Commerce de l'Afrique ...
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité
pour inobservation de ce délai.
Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement.
Si le...
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https://votresalaire.org
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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
La disponibilité des agents de la fonction publique ...
- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de motivation pour un poste d'agent administratif / lettre administrative demande d'emploie / lettre administrative demande d emploi / lettre administrative demande d'emplois
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 110 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Contrat de travail en France — Wikipédia
Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2018-01-05 16:07:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le congé de maternité - Maternité, paternité et adoption ...
Naissance simultanée de plus de deux enfants
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.
La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...
Date: 2018-01-07 07:22:16
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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Académie d'Orléans-Tours | Portail académique : Recrutement
Maîtres délégués de l'enseignement privé
1. Candidature
Les maîtres délégués auxiliaires ont vocation à couvrir les besoins d'enseignement qui ne sont pas assurés par des professeurs titulaires ou stagiaires, dans les classes des établissements privés du second degré sous contrat.
Les candidats peuvent postuler sur les services restés vacants pour l'année scolaire ou pour...
Site :
http://www.ac-orleans-tours.fr
Thèmes liés : lettre de motivation poste assistant d'education / lettre de motivation demande d'emploi assistant administratif / lettre de motivation pour un emploi d'enseignant / faire une lettre de motivation pour une demande d'emploi / lettre de motivation demande d'emploi etudiant a temps partiel
Modèles de bail : Modèle de bail à usage d'habitation ...
*
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés.
Désignation et consistance des locaux loués :
La surface louée comprend ______________ [A...
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-12-28 08:57:20
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Congé de soutien familial - CGT Canon France
Congé spécifique pour soigner
un membre de sa famille
UN D�?CRET PARU LE 20 AVRIL 2007 relatif au congé de soutien familial crée un nouveau congé destiné aux salariés et aux non-salariés qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un parent gravement malade (1) . Ce congé annoncé lors de la conférence de la famille qui se tenait...
Date: 2014-04-16 14:17:59
Site :
http://www.cgtcanon.com
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre demande d'attestation d'emploi / lettre de reprise de travail apres conge parental / lettre pour faire une demande d'emploi / faire une lettre de demande d emploi
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à ...
Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée CDI
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...
Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...
la procédure doit être suivie
non
non
due
(1) Avant la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, l'indemnité compensatrice n'était pas due pour les congés en cours d'acquisition (cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-41682 D ; c. trav. art. L. 3141-28 ).
3212
Faute légère. La faute légère du salarié (ex. : retard occasionnel, oubli de pointage, manquement...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / lettre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail / lettre type de rupture conventionnelle du contrat de travail / exemple lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?
Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?
Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu'une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.
Qu'est-ce qu'une...
Date: 2018-01-07 09:07:12
Site :
http://idf.direccte.gouv.fr
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : lettre de cessation d'emploi par l'employeur / lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur / exemple de lettre d information / exemple de lettre de presentation d'entreprise / lettre de demande de l emploi
Contrat de Franchise - Formulaire à Remplir Word et PDF
CONTRAT DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION
________
ENTRE
________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :
________
Ci-après désigné(e) "le franchiseur" ;
ET
________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : lettre d accepter l offre d emploi / lettre de demande de l emploi / lettre de presentation d'une societe de services / lettre reponse demande d'emploi / lettre reponse demande d emploi
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