Tout savoir sur la rupture de PACS - Infopacs.fr

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La rupture de PACS a été l'objet de critiques à l'époque des discussions parlementaires qui ont mené à l'institution du PACS par la loi de 1999. Certains étaient choqués de la facilité avec laquelle les pacsés pouvaient se "dépacser" comme on dit parfois.

Il est vrai qu'il y a là une grande différence avec le mariage civil dont la rupture suppose la procédure du...